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SAS : quelle est la démarche administrative à suivre pour sa création ?

La société par actions simplifiée est une forme juridique d’entreprises à vocation commerciale fondée par deux associés au moins. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, avec les caractéristiques de la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

Pour sa création, les fondateurs doivent suivre la démarche administrative suivante :

  • constituer un dossier de création,
  • rédiger les statuts, les signer et les parapher,
  • ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social,
  • nommer un président,
  • publier un avis de constitution dans le journal des annonces légales,
  • déposer le dossier au CFE.

Pour plus de renseignements, consultez : www.ma-societe-sas.com

La constitution du dossier de création

Pour constituer le dossier de création, il faut fournir les documents suivants :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts signés et paraphés,
  • une attestation du dépôt du capital social,
  • un justificatif de domiciliation de la société,
  • une copie de l’acte de nomination du président (dans le cas où il n’est pas nommé statutairement),
  • une copie de la publication de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales.