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Statut SAS : de quels apport le capital social est-il constitué ?

Pour sa création, la société par actions simplifiée requière l’accomplissement de certaines formalités obligatoires, dont le capital social. Il s’agit du budget de la société ou en d’autres termes, son fond de roulement. Le capital social est par ailleurs, l’élément qui limite la responsabilité des associés. En effet, quoi qu’il arrive à la société, les associés ne subissent de pertes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.

Les fonds de la SAS peuvent être constitués de deux types d’apports, en l’occurrence :

  • les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent mises à la disposition de la société par les associés. 50% de ses apports doivent être disponible à l’ouverture de la société, et le solde dans les 5 ans à venir. De plus, la loi n’exige pas de minimum, ce qui laisse la liberté aux fondateurs de déterminer leur montant (1€; symbolique suffira).
  • les apports en nature : il s’agit là des biens apportés par les associés et mis à la disposition de la société, qu’ils soient véhicules, machines, matériel, brevets, mobilier…etc.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.statut-sas.info

L’utilité du capital social

Le capital social est utilisé pour effectuer plusieurs opérations et transactions à l’images de :

  • financement des différents investissements,
  • le paiement des salaires des employés,
  • le paiement des factures des fournisseurs,
  • le remboursement des frais payés par les actionnaires.

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